Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 juillet 2022)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , du mérite ou de l’assiduité individuelle des bénéficiaires »
Exposé sommaire
L’alinéa 7 détaille les conditions d’obtention de la prime de partage de la valeur (PPV) sans mentionner la possibilité pour l’employeur de récompenser un employé méritant et assidu.