Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 juillet 2022)
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Exposé sommaire
Les dispositions dont nous nous demandons le retrait concernent le traitement social et fiscal de la prime de partage (maximum 6000 €). Il a été mis sur pied une usine à gaz kafkaïenne qui prépare de futurs contrôles et redressements et qui va encourager les entreprises à ne rien faire.