Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juillet 2022)
À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« qu’il soit ou non dématérialisé et selon le bon vouloir du consommateur ».
Exposé sommaire
“Support durable” est une formule floue qui peut prêter à plusieurs interprétations. Nombreux sont les Français - notamment les personnes âgées - qui préfèrent posséder une version papier de leur contrat. D’autres préféreront un support électronique. Mais parce que la fracture numérique existe toujours, il est souhaitable que le choix du support soit laissé au consommateur.