Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juillet 2022)
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et dans des délais raisonnables »
les mots :
« , dans un délai ne pouvant excéder dix jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Il est à craindre que la mention “délais” raisonnables que prévoit le texte donne lieu à des interprétations “variables” de la part des opérateurs, surtout si de nombreux clients résilient en même temps pour partir vers la concurrence. Il semble donc utile et plus sérieux de préciser la durée maximale de cette période.