Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 juillet 2022)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« et supprimés avant l’attribution de la prime ».
Exposé sommaire
Tel que rédigé, un employeur ne pourrait jamais supprimer une prime. Ce qui serait un non-sens. Le texte précise donc que la substitution joue dès lors que l’élément de salaire est supprimé avant l’attribution de la prime de partage.