- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 %.
II. - Les conditions d’application du I sont déterminées par décret.
Cet amendement, reprenant une propositions formulée par l'Alliance de Commerce, a pour objectif de plafonner à 3,5% l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers.
L’indice des loyers commerciaux sur lequel est assise l’indexation automatique des loyers des magasins est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25%. L’ILC connait de très fortes hausses depuis 2021 qui vont s’accélérer sous l’effet de l’inflation. L’indice paru au mois de juin dernier au titre du premier trimestre 2022 s’élève déjà à +3,32%. Au regard de la hausse de l’inflation en cours, l’indice pourrait dépasser les 5% d’ici à la fin de l’année. Dans le même temps, une grande part des commerces physiques connait une chute importante de sa fréquentation en magasin. Par exemple, les commerces d’habillement ont ainsi perdu 21% de leur fréquentation et vu leur activé baisser de 9% en magasin au premier semestre 2022 comparé à 2019.
Compte tenu des difficultés rencontrées par les acteurs du secteur, les commerçants seront dans l’impossibilité de faire face à l’augmentation de leurs loyers qui s’ajoute à la hausse de leurs dépenses d’énergie, des coûts de livraison et des prix d’achats. Ils seront ainsi contraints de répercuter ces différentes hausses sur le prix final payé par le consommateur, alimentant ainsi le processus inflationniste.