Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juillet 2022)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er février 2023 »,
la date :
« 1er octobre 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire de trois mois la mise en application de cet article visant à faciliter la résiliation des contrats conclus par voie électronique.