Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juillet 2022)
À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des délais raisonnables »,
les mots :
« un délai ne pouvant excéder sept jours ouvrables ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir plus précisément le délai dans lequel le consommateur est informé de la date à laquelle son contrat d'assurance prend fin et des effets de la résiliation.