Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 juillet 2022)
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« et après consultation des commissions chargées du développement durable des deux chambres du Parlement ».
Exposé sommaire
La procédure de désignation des fournisseurs de secours en électricité intéresse tout particulièrement le Parlement et en particulier les commissions chargées de cette question. Il importe donc qu'elles soient consultées par le Gouvernement avant que celui-ci ne détermine les conditions et les modalités selon lesquelles sont réattribués au fournisseur de secours les volumes d'électricité réservés.