- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteLe deuxième alinéa du 2° du I de l’article 159 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets est ainsi rédigé :
« III. – Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être proposés à un loyer supérieur au loyer de référence minoré. »
Dans sa rédaction actuelle, l’article 159 de la « Climat Résilience » prévoit que la révision et la majoration de loyer ne peuvent intervenir dans les logements de la classe F ou de la classe G. Cette mesure utile est malgré tout insuffisante. Dans un contexte de forte hausse des factures d’énergie, les locataires de ces « passoires thermiques » sont lourdement pénalisés. Afin d’inciter les propriétaires à réaliser dans les meilleurs délais les travaux d’amélioration nécessaires, le présent amendement propose d’encadrer de manière plus contraignante le montant des loyers de ces logements.