- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 31 décembre 2023 ».
L’article 8 du présent projet de loi vise à obliger les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique couvrant des consommateurs, de prévoir une résiliation desdits contrats selon cette même modalité de façon facile, directe et permanente, avec une entrée en vigueur du dispositif à une date fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er février 2023.
Cette mise en conformité nécessitera un important travail de développement informatique au sein des organismes d’assurance, notamment pour les plus petits d’entre eux, afin d’intégrer pleinement cette nouvelle fonctionnalité dédiée à la résiliation aux interfaces numériques déjà existantes.
Par conséquent, et afin de garantir la bonne conduite de ces transformations au sein de l’ensemble des organismes d’assurance, cet amendement propose de fixer un délai maximal d’entrée en vigueur davantage compatible avec le temps de réalisation de ces travaux informatiques, qui ne recouvre pas les mêmes réalités selon les entreprises concernées.