- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Cet amendement vise à déconjugualiser le calcul de l'Allocation adulte handicapé (AAH), par l'arrêt de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, lorsque la personne concernée vit en couple.
Il s'agit d'une mesure de justice sociale très forte: elle permet aux quelque 270 000 bénéficiaires de cette disposition de retrouver une indépendance financière, favorisant par ailleurs un gain de pouvoir d'achat, particulièrement précieux compte tenu du contexte actuel.