Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 juillet 2022)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de rétablir le caractère universel des allocations familiales sans modulation.
Exposé sommaire
La modulation selon le revenu des allocations familiales instituée en 2015 a constitué une mesure défavorable à la relance de la natalité française.
Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement de préparer un rapport relatif à l'impact de la modulation des allocations familiales ainsi que d'étudier la possibilité de réinstaurer une véritable universalité des allocations familiales, ainsi qu'elles avaient été instaurées en 1945.