Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 juillet 2022)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au dernier alinéa de l’article L. 121‑5 du code de l'énergie, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tirer les conséquences à l’article L. 121‑5 du code de l’énergie de l’introduction d’un nouvel alinéa à l’article L. 333‑3 du même code.