- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« , en priorisant les salariés dont les revenus dans l’entreprise sont les plus modestes ».
Les ménages aux revenus modestes sont les premiers touchés par l’inflation record que connait la France.
L’explosion du coût de l’énergie avec pour conséquence directe à la fois des augmentations de charges pour l’habitat et pour les déplacements domicile – travail les fragilise chaque jour un peu plus.
Le « reste pour vivre » s’amenuise dans un contexte qui voit également les prix des produits de
première nécessité et notamment alimentaires flamber de manière inédite.
En l’absence d’augmentation du SMIC et des grilles de salaires pour les catégories socio-professionnelles les plus impactées par la crise, la situation risque de devenir insoutenable.
Les salariés à temps partiel, les femmes souvent moins bien rémunérées, les ouvriers, les employés et même une part croissante des professions intermédiaires
Le versement de cette prime laissée à l’appréciation de l’employeur, va créer des disparités entre les salariés des entreprises, EPIC ou EPA qui la mettront en place et ceux qui en seront exclus qu’elle qu’en soit la raison.
Il apparaît donc nécessaire d’encadrer a minima les montants versés au périmètre d’une même entreprise de telle sorte à ne pas ajouter des disparités aux disparités. Le choix de verser une prime de partage de la valeur doit se faire de manière équitable sans reproduire des écarts de rémunération défavorable aux catégories les plus modestes.