Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 juillet 2022)
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16.
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations prévues dans le cadre de la prime "de partage de la valeur" en ce qu'elle affaiblit le principe même de la cotisation et de la sécurité sociale.