Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 juillet 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en informe »
les mots :
« consulte préalablement »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons à minima que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de CSE, l’employeur consulte préalablement les salariés, et ce par tous les moyens dont il dispose, plutôt que simplement les informer une fois la décision prise.
Vu la place structurelle qu’est en train de prendre les rémunérations hors salaire dans la rémunération globale, il semble nécessaire que les salariés soient associés au maximum dans l’élaboration des conditions d’octroi des primes d’intéressement, plutôt qu’ils ne soient mis devant le fait accompli.