Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 juillet 2022)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons que la possibilité offerte à l’employeur de décider unilatéralement des conditions d’octroi de l’intéressement soit limité aux seuls cas où l’entreprise compte moins de 50 salariés et est dépourvue de CSE ou de délégué syndical.
En effet, nous pensons qu’offrir la possibilité à l’employeur de passer outre un désaccord aux cours des négociations donnera un pouvoir de négociation exorbitant à l’employeurs au détriment des représentants des salariés. Or, vu la place structurelle qu’est en train de prendre les rémunérations hors salaire dans la rémunération globale, il n’est pas acceptable que l’employeur puisse passer outre la volonté des salariés.