Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°144, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 19 juillet 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois ». »
Exposé sommaire
Rédactionnel.