- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail est complétée les mots : « ou en fonction de la performance individuelle des bénéficiaires. » »
Actuellement, la répartition de l'intéressement par l’entreprise entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires.
Cet amendement propose que cette répartition de l’intéressement puisse aussi se faire en fonction des performances individuelles de chacun . Une telle mesure permettra à la fois d’encourager les entreprises à mettre davantage en place ce dispositif, et les salariés à s’engager pleinement pour la réussite de leur entreprise.