- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 3121‑33 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Une convention ou un accord d’entreprise peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, sur demande du salarié. »
Actuellement, seuls les salariés en forfait jours peuvent demander le paiement de leurs RTT. La monétisation des jours de repos travaillés n'est pas autorisée pour les autres salariés. Si le salarié ne prend pas ses jours de RTT, il n'a, en principe, pas droit au versement d'une indemnité en contrepartie, sauf si un accord collectif prévoit cette indemnisation ou si cette absence de prise de RTT est imputable à l'employeur.
Cet amendement propose de rendre possible la monétisation des jours de RTT et des congés payés au-delà de la 5ème semaine de congés payés pour les salariés qui le souhaitent, dès lors qu’une convention ou un accord d’entreprise ont été mis en place.