Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 juillet 2022)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« conformément aux dispositions du même article »
Exposé sommaire
Rédactionnel