Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 juillet 2022)
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes :
« Ce décret soumet les exploitants des installations concernées à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement. Il en précise le niveau et les modalités dans le respect des principes définis à l’article L. 229‑55 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
De nature purement rédactionnelle, le présent amendement vise à souligner plus explicitement l’introduction d’une nouvelle exigence de compensation pour les émissions carbone résultant de l’éventuelle reprise d’activité des centrales à charbon, compensation dont le niveau et les modalités seront précisés par le décret à l’origine de cette reprise.