- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« ou dans la limite de 3 375 euros en Guadeloupe, 3 369 euros à la Martinique, 3 348 euros en Guyane, 3 213 euros à La Réunion et de 3 207 euros à Mayotte par bénéficiaire et par année civile ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« et à 6 750 euros en Guadeloupe, à 6 738 euros à la Martinique, à 6 696 euros en Guyane, à 6 416 euros à La Réunion et à 6 414 euros à Mayotte ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les signataires de cet amendement ne sont pas favorables à la mise en place de primes conjoncturelles défiscalisées et désocialisées pour répondre au phénomène de forte inflation. Une convention nationale sur les salaires et la hausse du SMIC à 1500 euros net seraient, entre autres, plus pertinentes.
Cependant, en cas de mise en place de cette prime de partage de la valeur, il convient que son plafond soit adapté aux spécificités des territoires ultramarins du fait de leurs contraintes (isolement géographique, marché restreint, etc) pesant notamment sur le pouvoir d'achat.
Les dernières études de l’INSEE comparant le coût moyen de la vie dans les départements ultramarins et celui de la moyenne hexagonale indiquaient un différentiel de +12,5% en Guadeloupe, +12,3% en Martinique, +11,6% en Guyane, +7,1 % à La Réunion et +6,9% à Mayotte. Parallèlement, les taux des habitants vivant sous le seuil de pauvreté sont d’environ 33 % en Martinique, de 34% en Guadeloupe, de 42 % à la Réunion, de 53 % en Guyane et même de 77 % à Mayotte.
Cet amendement propose en conséquence d’ajuster les plafonds proposés pour la prime de pouvoir d’achat afin de tenir compte des coûts réels de la vie sur les différents territoires ultramarins que les contraintes géographiques, notamment, impactent fortement au quotidien.