Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

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Photo de monsieur le député Franck Allisio

Franck Allisio

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Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Daniel Grenon

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de monsieur le député Philippe Schreck

Philippe Schreck

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

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Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Bryan Masson

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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Par dérogation au IV, le montant de la prime la plus importante attribuée à un salarié d’une entreprise ne peut être trois fois supérieur au montant de la prime la moins importante attribué à un salarié de la même entreprise. »

Exposé sommaire

L’objectif du présent article d’une meilleure répartition de la valeur créée par les entreprises doit s’accompagner d’un écart équitable entre les primes « pouvoir d’achat » versées aux salariées.

 

En effet, les employeurs ont déjà à leur disposition des moyens de récompenser des performances individuelles particulières. L’objet de la prime « pouvoir d’achat » est de mieux partager la richesse créée par les salariés d’une entreprise dans leur ensemble.

 

Il convient donc d’encadrer le versement des primes en établissant un écart maximum de 1 à 3 au sein d’une même entreprise.