Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 juillet 2022)
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2023 »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à un examen plus rapidement de ce rapport d’évaluation de la prime de partage de la valeur.