Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 juillet 2022)
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la promulgation de la présente loi, autoriser comme carburant l’huile alimentaire usagée valorisée en métropole, dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon et Wallis et Funtuna.
Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.
II. – Au cours de la troisième année de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement en vue d’une éventuelle généralisation et pérennisation.
Exposé sommaire
Expérimentation