Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 juillet 2022)
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décomposition du montant du revenu de solidarité active pour les allocataires résidant en outre-mer et en France métropolitaine .
Exposé sommaire
Malgré l'égalité sociale reconnue aux territoires ultramarins, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, voient les bénéficiaires du RSA, percevoir une allocation moindre que celle des bénéficiaires situés en France hexagonale, alors que le coût de la vie y est reconnu plus cher.
Le rapport commandé devrait permettre de comprendre la nature et l'origine de cette différence de traitement et ainsi réattribuer les 33, 47 € imputés aux allocataires de ces collectivités d'Outre-mer.