Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 juillet 2022)
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« mots : »
insérer les mots :
« , constatée deux ans après le début des négociations ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons d'ajouter que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minimas en dessous du SMIC pendant deux ans.
Pour rendre l'outil de la fusion plus efficace, il faut en effet donner un critère objectif qui incite le patronat à négocier au plus vite pour que les minimas dépassent le SMIC. Cette limite de deux ans, au delà de laquelle la carence est constatée et le processus de restructuration lancée, poussera à l'aboutissement des négociations dans chaque branche.