- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile »,
les mots :
« 1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement permet d’aller plus loin que le texte présenté en permettant aux employeurs d’attribuer une prime défiscalisée, (prime de partage de la valeur attribuée) trimestriellement plutôt qu’annuellement et double pour l’année son montant.
Cela permettra outre le fait de donner un meilleur pouvoir d’achat aux salariés, de leur donner la possibilité de gérer, dans le temps leur budget au plus proche des besoins.