Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 juillet 2022)
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« mots : »
insérer les mots :
« , constatée un an après le début des négociations ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons d'ajouter que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minimas en dessous du SMIC pendant un an.
Pour rendre l'outil de la fusion plus efficace, il faut en effet donner un critère objectif qui incite le patronat à négocier au plus vite pour que les minimas dépassent le SMIC. Cette limite d'un an, au delà de laquelle la carence est constatée et le processus de restructuration lancée, poussera à l'aboutissement des négociations dans chaque branche.