- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens à mettre en œuvre pour pouvoir automatiser le versement des aides et prestations sociales pour lutter contre le non-recours.
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur les moyens de mettre en place un versement automatique des prestations sociales.
Un tiers des ayant-droits au RSA ne demande pas la prestations. Le non-recours représente chaque année plusieurs milliards d'euros qui ne sont pas versés aux plus pauvres pour différentes raisons : manque d'information, dossier complexe à remplir, peur de la stigmatisation, etc. Nous demandons donc l'automaticité du versement pour lutter contre le fléau du non-recours et améliorer la situation des plus précaires de notre pays.