Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3)., n° 151-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 juillet 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« territoriale »,
les mots :
« des communes de la Polynésie française ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.