- Texte visé : Texte n°151, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « auprès », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 13‑2 est ainsi rédigée : « de la commission de déontologie prévue à l’article 23‑1 ». »
L’article 13‑2 (4ème alinéa) prévoit que les fonctionnaires "lanceurs d'alerte" peuvent consulter le référent déontologue sur des faits constitutifs de conflit d’intérêts.
Afin de tirer les conséquences de la suppression de cette fonction au cours de l’examen du texte au Sénat, les références au référent déontologue, dont celle évoquée ci-dessus, ont été supprimées par la Commission des Lois.
Le présent amendement rétablit donc le droit pour les fonctionnaires de signaler des faits constitutifs de conflits d’intérêts auprès de la commission de déontologie.