- Texte visé : Texte n°151, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de promotion interne ou d’intégration » sont remplacés par les mots : « d’intégration ou de promotion interne notamment par voie d’examen professionnel ».
Il s’agit d’un amendement qui a pour but de confirmer l’interprétation qui est faite de l’ordonnance de 2005 au sujet de la possibilité qui serait offerte de pouvoir recourir à l’examen professionnel pour la promotion du personnel communal de catégorie D vers la catégorie C.
Il est essentiel de pouvoir se mettre à la place d’une personne occupant un poste en catégorie D de Takume, Aratika ou de Fatu Hiva. En supprimant purement et simplement, dans le projet de loi, la possibilité de passer par l’examen professionnel nous entérinons le fait que cet habitant doivent se déplacer à ses frais jusqu’à Tahiti (une nuit de bateau, 6h00 d’avion, se loger lui-même sur place).
Il nous faut garantir que cela soit autorisé légalement. Cet élément fait l’unanimité auprès des acteurs syndicaux et institutionnels en Polynésie française.