- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021, n° 154
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi les troisième à sixième lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
| Non renseigné |
| Non renseigné |
| Non renseigné |
| Non renseigné |
Cet amendement a pour objet de ne pas renseigner la colonne consacrée à la comparaison entre les soldes 2021 et les soldes différenciés selon solde structurel, conjoncturel et mesures ponctuelles et temporaires tels que prévus par la loi n° 2018‑32 de programmation des finances publiques pour les années (LPFP) 2018 à 2022.
La mention de ces écarts entre exécution et LPFP est plus que jamais dépourvue de sens.
Dans son avis 2022‑1 du 24 juin 2022, le Haut Conseil des Finances Publiques a une fois de plus souligné que cette LPFP constitue une référence dépassée, tant pour le contexte macroéconomique que pour les prévisions de solde public.
Conserver cette comparaison au sein de l’article liminaire de la loi de règlement n’est plus pertinent et conduit à altérer la cohérence de ce tableau.
En conséquence, cet amendement vise à ne pas renseigner cette colonne, afin d’inciter le Gouvernement à présenter au plus vite une nouvelle LPFP dès la rentrée.