Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022., n° 184-A0 rectifié
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
(jeudi 4 août 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | 0 | 0 |
Handicap et dépendance | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
Prise en charge de l'aide exceptionnelle de rentrée à Saint-Pierre-et-Miquelon (ligne supprimée) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne supprimée) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires (ligne supprimée) | 0 | 0 | 0 | 0 |
TOTAUX | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
SOLDE | +100 000 000 | +100 000 000 |
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever le gage porté par le programme « Handicap et dépendance » pour l’abondement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de +100 M€ décidé en commission mixte paritaire.