- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé, n° 205
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2035, les emballages et contenants alimentaires constitués pour tout ou partie de composés perfluorés dont la dangerosité pour la santé humaine est établie de façon certaine par les autorités compétentes sont interdits. La liste de ces composés perfluorés est fixée par décret. »
Qui publiera la liste des composés perfluorés dont l'innocuité pour la santé humaine n'est pas établie ? Sous quels délais ? Par quelle voie ? Que contiendra cette liste ? Le flou qui règne autour de cet alinéa crée une instabilité juridique pour nos entreprises.
Il est donc préférable de préciser que seuls sont interdits les produits constitués de composés perfluorés reconnus de façon certaine comme dangereux pour la santé humaine.