Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple, n° 210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer si les objectifs affichés sont bel et bien remplis par la mobilisation de ce transfert de trimestres de retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement pour évaluer la dimension familiale de la mobilisation du dispositif proposé puisque dans l’exemple de l’exposé des motifs un conjoint « s’est occupé des enfants issus du couple ».