Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°210 visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la mise en œuvre de la présente loi.
Exposé sommaire
Afin d’évaluer les effets de la présente loi, cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement.