Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°212 visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 septembre 2022)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accomplissement »
le mot :
« exercice ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.