Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, n° 212
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 septembre 2022)
Bruno Fuchs
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« les abus et les fraudes au compte personnel de formation »
les mots :
« la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage de ses titulaires ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.