Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, n° 212
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS6
(mercredi 28 septembre 2022)
Bruno Fuchs
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteI. – À la fin du deuxième alinéa, substituer à la référence :
« à l’article L. 6323‑9 »
la référence :
« au I de l’article L. 6323‑8 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au treizième alinéa.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.