Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS17

Déposé le mercredi 28 septembre 2022
Discuté
Adopté
(mercredi 28 septembre 2022)
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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I. – À la fin du deuxième alinéa, substituer à la référence :

« à l’article L. 6323‑9 »

la référence :

« au I de l’article L. 6323‑8 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au treizième alinéa.

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision rédactionnelle.