Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°212 visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS6
(mercredi 28 septembre 2022)
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« des obligations fixées à toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313‑1 »
les mots :
« du respect des obligations ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement clarifie la rédaction du dispositif en supprimant une précision superflue qui nuit à la lisibilité du texte.