Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS20

Déposé le mercredi 28 septembre 2022
Discuté
Adopté
(mercredi 28 septembre 2022)
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète

Au cinquième alinéa, après la référence :

« article L. 6323‑6 »,

insérer les mots :

« et celles liées ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision rédactionnelle.