Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS21

Déposé le mercredi 28 septembre 2022
Discuté
Adopté
(mercredi 28 septembre 2022)
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète

Au cinquième alinéa, supprimer les mots :

« dont celles mentionnées à l’article L. 6316‑1 du présent code et à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ».

 

Exposé sommaire

Ce sous-amendement supprime une précision inutile.