Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS22

Déposé le mercredi 28 septembre 2022
Discuté
Adopté
(mercredi 28 septembre 2022)
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète

À la fin du sixième alinéa, supprimer les mots :

« notamment pour le recouvrement d’impôts, taxes, cotisations et contributions sociales ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement supprime une précision inutile.