Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, n° 212
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS6
(mercredi 28 septembre 2022)
Bruno Fuchs
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin du sixième alinéa, supprimer les mots :
« notamment pour le recouvrement d’impôts, taxes, cotisations et contributions sociales ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime une précision inutile.