Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°212 visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 28 septembre 2022)
À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« les abus et les fraudes au compte personnel de formation »
les mots :
« le démarchage commercial abusif au compte personnel de formation et les pratiques commerciales frauduleuses liées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus précis le titre en corrélation avec le contenu de la proposition de loi.
Nous souscrivons pleinement aux objectifs de lutte contre les abus et fraudes au CPF des entreprises commerciales et personnes malveillantes. Il ne faudrait néanmoins pas laisser suggérer que les bénéficiaires du CPF « abusent » ou « fraudent » et ainsi borner le titre aux pratiques visées par le texte.