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I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrats prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ces données sont transmises de manière à respecter l’anonymat des personnes concernées par les fins de contrats. »

Cet amendement de repli vise à concilier l’objectif de transparence vis-à-vis des entreprises, dans la fixation de leur taux de contribution chômage ; tout en respectant la vie privée de leurs anciens salariés. 

Les données nécessaires à la détermination du bonus ou du malus pourront ainsi être transmises aux employeurs, mais de manière à respecter l’anonymat des anciens salariés inscrits à Pôle emploi.

Cette protection est nécessaire pour éviter que les salariés ne soient soumis à d’éventuelles pressions, et renoncent ainsi à recourir à leurs droits chômage, dans l’espoir d’obtenir un nouveau contrat auprès de la même entreprise.