- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La conclusion de ces contrats dérogatoires peut intervenir jusqu’au 1er janvier 2024. » ;
2° Au troisième alinéa, la date : « 1er juin 2021 » est remplacée par la date « 1er février 2024 ».
L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu, à titre expérimental, qu’un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire puisse être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs définis par décret.
Toutefois, le décret définissant les secteurs concernés n’ayant été publié que le 19 décembre 2019, suivi de la crise sanitaire qui a bouleversé le marché du travail pendant plusieurs mois, l’expérimentation s’est tenue de manière effective sur une période réduite, ne permettant pas d’en tirer les conclusions utiles.
Pourtant, la possibilité introduite par cette expérimentation suscite une forte attente des entreprises, en particulier dans le secteur des services. Leur activité se caractérise en effet par une continuité de service qui requiert le remplacement des collaborateurs absents. Par ailleurs, le dispositif du CDD multi remplacements présente des effets bénéfiques à l’égard de la lutte contre la permittence des contrats courts puisqu’il permet d’allonger les durées d’emploi des salariés.
Le sens de cet amendement est ainsi de prolonger cette expérimentation pour des contrats conclus jusqu’au 1er janvier 2024.